995.5.L’autorisation visée à l’article 995.4 a effet pour une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Ruche Vanier inc. sur le lot numéro 1 941 842 du cadastre du Québec, R.C.A.2V.Q. 168.
